Lettre de transmission - 2010-619 DC

Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

Loi organique relative au Département de Mayotte

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au Département de Mayotte.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.


Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement.