Décision n° 2010-619 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Projet de loi adopté le 23 novembre 2010 (T.A. n° 559)
- Lettre de transmission
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2010-619 DC du 02 décembre 2010
Loi organique relative au Département de Mayotte
Par sa décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution.
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