Communiqué de presse - 2010-619 DC

Décision n° 2010-619 DC du 02 décembre 2010 - Loi organique relative au Département de Mayotte

Par sa décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution.