Décision n° 2010-617 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 27 octobre 2010 (T.A. n° 551)
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
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Version en allemand
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Version en anglais
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010
Décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Références doctrinales
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Le Conseil constitutionnel et la réforme de la retraite : une inertie discutable, Droit social, 2011, n° 3, p. 250-255
- BERNAUD Valérie
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La réforme des retraites n'est contraire à aucun droit ni aucun principe constitutionnel, Constitutions. Revue de droit constitutionnel appliqué,
avril-juin 2011, n° 2, p. 233-238
- RADÉ Christophe
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