Décision n° 2010-617 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 27 octobre 2010 (T.A. n° 551)
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
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Version en anglais
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Le 9 novembre 2010, par sa décision n° 2010-617 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante
députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d'âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de
l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient
également la procédure législative dans son ensemble.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution. Il s'est
borné à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée
nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu
fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de
solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au
principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents
ayant élevé trois enfants.
En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement,
n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la
Constitution.
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