Décision n° 2010-616 DC
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- Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010
Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
Lettre de transmission
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la gestion de la
dettesociale.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement
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