Lettre de transmission - 2010-616 DC

Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010

Loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.


Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement