Communiqué de presse - 2010-615 DC

Décision n° 2010-615 DC du 09 novembre 2010 - Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Par sa décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution.