Références doctrinales - 2010-614 DC

Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Références doctrinales

  1. Première censure d'une loi autorisant l'approbation d'un traité : l'accord comporte des clauses contraires à la Constitution, Constitutions, janvier-mars 2011, n° 2011-1, p. 61-62
    • Levade, Anne
  2. Mineurs roumains isolés en france : le Conseil constitutionnel censure les modalités d'un "raccompagnement" confié au parquet., Droit de la famille, 2010, n° 12, p. 2
    • Lamarche, Marie