Décision n° 2010-614 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Projet de loi adopté le 7 octobre 2010 (T.A. n° 539)
- Saisine par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Dossier documentaire
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- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2010-614 DC du 04 novembre 2010
Décision n° 2010-614 DC du 04 novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Références doctrinales
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Mineurs roumains isolés en france : le Conseil constitutionnel censure les modalités d'un "raccompagnement" confié au parquet., Droit de la famille, n°12,
2010, p. 2
- LAMARCHE Marie
-
Première censure d'une loi autorisant l'approbation d'un traité : l'accord comporte des clauses contraires à la Constitution, Constitutions,
janvier-mars 2011, n° 1, p. 61-62
- LEVADE Anne
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