Communiqué de presse - 2010-614 DC

Décision n° 2010-614 DC du 04 novembre 2010 - Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs


Le 4 novembre 2010, par sa décision n° 2010-614 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs. Il avait été saisi de ce texte le 13 octobre 2010 par plus de soixante députés. Le Conseil a fait droit aux griefs des saisissants et censuré la loi comme contraire à la Constitution.

La loi déférée avait pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord signé le 1er février 2007 entre la France et la Roumanie. Cet accord avait notamment pour objet d'organiser la coopération entre les deux États afin de permettre le raccompagnement dans leur pays des mineurs isolés présents en France. L'autorisation de raccompagner le mineur était prise, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs soit par le juge des enfants s'il était saisi.

Le Conseil constitutionnel a relevé que, lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester. Ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraire à la Constitution la loi autorisant l'approbation de cet accord franco-roumain du 1er février 2007.