Décision n° 2010-613 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 14 septembre 2010 (T.A. n° 161)
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée Nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Saisine par Président du Sénat
- Saisine Président de l'Assemblée nationale
- Dossier documentaire
-
Version en anglais
-
Version en allemand
-
Version en italien
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010
Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Saisine Président de l'Assemblée nationale
Monsieur le Président,
En application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public, en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Bernard Accoyer
RSS
Twitter
Liste de diffusion