Décision n° 2010-613 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 14 septembre 2010 (T.A. n° 161)
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- Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010
Décision n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Saisine par Président du Sénat
Monsieur le Président,
En application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public, en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Gérard Larcher
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