Saisine par Président de l'Assemblée nationale - 2010-613 DC

Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Saisine par Président de l'Assemblée nationale

Monsieur le Président,

En application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Bernard Accoyer