Références doctrinales - 2010-612 DC

Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Références doctrinales

  1. Commentaire de la décision n°2010-612 DC du 5 août 2010, Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, Revue française de droit constitutionnel, octobre 2011, n° 88, p. 782-789
    • Philippe, Xavier
  2. Le droit pénal international à l'épreuve du contrôle de constitutionnalité, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2011, n° 1, p. 173-176
    • Lamy, Bertrand de