Décision n° 2010-612 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 13 juillet 2010 (T.A. n° 523)
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
- Historique des dispositions
- Commentaire
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- Décision n° 2010-612 DC du 05 août 2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Le 5 août 2010, par sa décision n° 2010-612 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale
internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formulés à
l'encontre de cette loi.
En premier lieu, le Conseil a écarté le grief selon lequel la loi ne respecterait pas le traité portant statut de la CPI du 17 juillet 1998. Le Conseil a réaffirmé sa
jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas juge de la conformité des lois aux traités européens ou internationaux (n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, n° 2010-605 DC du 12
mai 2010).
En second lieu, le Conseil a écarté les autres griefs dirigés contre la loi. D'une part, le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité, fixer un délai de prescription
de trente ans de l'action publique pour les crimes de guerre qui sont d'une nature différente des crimes contre l'humanité, qui sont, quant à eux, imprescriptibles. D'autre
part, en définissant les conditions fixées par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour l'exercice de la compétence des juridictions françaises à l'égard de
crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, réside habituellement en France, le législateur a exercé sa
compétence sans violer aucune exigence constitutionnelle.
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