Communiqué de presse - 2010-612 DC

Décision n° 2010-612 DC du 05 août 2010 - Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Le 5 août 2010, par sa décision n° 2010-612 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de cette loi.

En premier lieu, le Conseil a écarté le grief selon lequel la loi ne respecterait pas le traité portant statut de la CPI du 17 juillet 1998. Le Conseil a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle il n'est pas juge de la conformité des lois aux traités européens ou internationaux (n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, n° 2010-605 DC du 12 mai 2010).

En second lieu, le Conseil a écarté les autres griefs dirigés contre la loi. D'une part, le législateur a pu, sans violer le principe d'égalité, fixer un délai de prescription de trente ans de l'action publique pour les crimes de guerre qui sont d'une nature différente des crimes contre l'humanité, qui sont, quant à eux, imprescriptibles. D'autre part, en définissant les conditions fixées par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour l'exercice de la compétence des juridictions françaises à l'égard de crimes commis à l'étranger sur une victime étrangère et dont l'auteur, de nationalité étrangère, réside habituellement en France, le législateur a exercé sa compétence sans violer aucune exigence constitutionnelle.