Décision n° 2010-611 DC
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- Projet de loi organique adopté le 23 juin 2010 (T.A. n° 496)
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- Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Lettre de transmission
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'application de
l'article 65 de la Constitution.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement
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