Décision n° 2010-610 DC
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- Projet de loi adopté le 15 juin 2010 (T.A. n° 487)
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- Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Références doctrinales
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Le contrôle des nominations présidentielles devant le Conseil constitutionnel, Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°35, p. 1549-1552
- SPONCHIADO Lucie
- VERPEAUX Michel
- Le diable gît-il dans les détails ? Le Conseil constitutionnel met fin au long feuilleton du contrôle des nominations présidentielles, Politeia, n° 17, novembre 2010, p. 411-426
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