Décision n° 2010-610 DC
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- Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Lettre de transmission
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi relative à l'application du cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, a l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
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