Communiqué de presse - 2010-610 DC

Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 - Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le Conseil constitutionnel avait été saisi des lois organique et ordinaire relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution par le Premier ministre sur le fondement respectivement, d'une part, des articles 46 et 61 alinéa 1er et, d'autre part, de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Par ces décisions n° 2010-609 DC et n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010, il a jugé ces deux textes conformes à la Constitution.

Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est relatif aux emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. D'une part, la loi organique a, à cet effet, fixé les emplois ou fonctions concernés. Elle a pu également, sur le fondement de l'article 27 de la Constitution, interdire la délégation de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente. D'autre part, la loi a désigné les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour donner cet avis.