Communiqué de presse - 2010-61 QPC

Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S. Cette question était relative à la conformité du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le III de l'article 706-56 du CPP prévoit que la personne condamnée pour l'infraction du refus de se soumettre au prélèvement biologique perd, en outre, si elle est condamnée, certains droits en matière d'aménagement de la peine.

Par sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 706-56 du CPP conforme à la Constitution. Par suite, il n'y avait pas lieu d'examiner la nouvelle QPC portant sur cet article.