Lettre de transmission - 2010-609 DC

Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010

Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.


Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre, et par délégation, Le Secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes