Décision n° 2010-609 DC
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- Projet de loi organique adopté le 15 juin 2010 (T.A. n° 488)
- Lettre de transmission
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- Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel avait été saisi des lois organique et ordinaire relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution par le Premier
ministre sur le fondement respectivement, d'une part, des articles 46 et 61 alinéa 1er et, d'autre part, de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. Par ces décisions n° 2010-609
DC et n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010, il a jugé ces deux textes conformes à la Constitution.
Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est relatif aux emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après
avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. D'une part, la loi organique a, à cet effet, fixé les emplois ou fonctions concernés. Elle a pu
également, sur le fondement de l'article 27 de la Constitution, interdire la délégation de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente
compétente. D'autre part, la loi a désigné les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour donner cet avis.
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