Références doctrinales - 2010-608 DC

Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Références doctrinales

  1. A propos de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, Les Petites Affiches, 26 octobre 2010, n° 213, p. 5- 7
    • Baghestani, Laurence