Décision n° 2010-608 DC
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- Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Lettre de transmission
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au Conseil économique,
social et environnemental.Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
Et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge Lasvignes
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