Lettre de transmission - 2010-608 DC

Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.


Pour le Premier ministre,
Et par délégation,

Le Secrétaire général du Gouvernement

Serge Lasvignes