Décision n° 2010-607 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 12 mai 2010 (T.A. n° 461)
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Références doctrinales
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L'EIRL : une validation par le Conseil constitutionnel en atente d'une clarification par le gouvernement, Les petites affiches, 16 juillet 2010, n°141, p.
7
- BURGARD, Marlène
-
Jurisprudence du Conseil constitutionnel, Août 2009-juillet 2010, Revue française de droit constitutionnel, 2010, n°84, p.861-864
- HUTIER, Sophie
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