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Communiqué de presse - 2010-607 DC

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Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s'est prononcé par sa décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010.

Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 9 et 13 de la loi. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des « cavaliers », c'est-à-dire des dispositions adoptées par amendement et dépourvues de tout lien avec l'objet initial du projet de loi.

L'article 9 modifiait l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à OSEO. L'article 13 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la transposition d'une directive relative à l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés cotées. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il en a jugé de même pour l'article 12 modifiant le code monétaire et financier et le code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré ces trois articles contraires à la Constitution.

Le Conseil a par ailleurs examiné l'article L. 526-12 du code de commerce issu de l'article 1er de la loi déférée. Cet article L. 526-12 rend la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt. Le législateur a entendu que ces créanciers soient alors personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de ferme opposition. Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution.