Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Saisine Premier ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique prorogeant le mandat des membres
du Conseil supérieur de la magistrature.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Serge LASVIGNES
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