Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Par sa décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il a fait application d'une jurisprudence ancienne, abondante et constante relative à la prorogation des mandats en cours. Il a jugé, en l'espèce, la prorogation des mandats des membres du CSM, qui revêt un caractère exceptionnel et transitoire, conforme à la Constitution.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion