Saisine complémentaire par 60 députés - 2010-605 DC

Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Saisine complémentaire par 60 députés

Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Conseillers,

En complément de la saisine qui vous a été transmise sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les députés, auteurs de la saisine, souhaitent soumettre à votre examen un nouveau moyen qu'il vous appartiendra d'examiner souverainement.

L'arrêt n° 12003 ND, rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010 indique que vous pourriez exercer un contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux de la France, en particulier au droit communautaire.

Si tel est effectivement le cas, il vous revient de vous assurer, que la loi déférée, en plus des griefs constitutionnels qu'elle encourt, n'est pas inconventionnelle.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération.

Jean-Marc Ayrault