Décision n° 2010-604 DC
- Communiqué de presse
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- Projet de loi adopté le 11 février 2010 [T.A. n° 58]
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- Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Références doctrinales
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La décision du Conseil constitutionnel sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service
public : un épilogue hâtif, Les petites affiches, 5 mars 2010 (46), p. 3-8
- LESAFFRE Hubert
-
Validation de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, Droit pénal,
n° 4, Avril 2010, p. 5
- ROUMIER William
-
D'une loi anti-casseurs défunte à une loi anti-bandes conforme à la Constitution : la résurrection, Gazette du palais, 31 mars -1er avril 2010
(8-10), p. 8-10
- NIORÉ Vincent
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Délit de participation à une bande violente : petit exercice de lecture à l'intention des membres du Conseil constitutionnel (décision n°2010-604
DC), Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2010, n° 4, p. 895-898
- MALABAT Valérie
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