Décision n° 2010-603 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Projet de loi adopté le 26 janvier 2010 [T.A. n° 396]
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Le 11 février 2010, par sa décision n° 2010-603 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des
conseils régionaux. Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi.
D'une part, le Conseil a écarté les griefs dirigés contre la procédure d'adoption de la loi. À la loi déférée était bien jointe une étude d'impact. Le Gouvernement n'a par
ailleurs pas fait un usage inconstitutionnel de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution relatif au vote bloqué.
D'autre part, le Conseil a écarté les griefs dirigés au fond contre la loi déférée. Celle-ci n'a porté atteinte à la durée d'aucun mandat en cours. Le législateur a
entendu que les mandats de conseillers régionaux élus en 2010 et des conseillers généraux élus en 2011 arrivent à échéance concomitamment en 2014. Il a ainsi poursuivi
un but d'intérêt général.
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