Décision n° 2010-602 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 21 janvier 2010 [T.A. n° 56]
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Réplique du gouvernement
- Réplique par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Annexes à la saisine
- Annexes aux observations du Gouvernement
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Références doctrinales
-
Une constitutionnalité en trompe-l'oeil ou l'impossible censure des découpages électoraux ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 18 février
2010, La Semaine juridique. Édition générale, 2010 (11), p. 522-524
- LEVADE Anne
-
Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2010-602 DC), Actualité juridique droit administratif, 2010 (20), p
1146-1152
- MALIGNER Bernard
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