Communiqué de presse - 2010-601 DC

Décision n° 2010-601 DC du 04 février 2010 - Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Le 4 février 2010, par sa décision n° 2010-601 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi.

En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux, être transféré au secteur privé. Cependant, la loi n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme.

En deuxième lieu, les requérants critiquaient l'article 11 de la loi qui maintient des règles particulières de concertation et de représentation des personnels de La Poste. Cependant le législateur a pu décider de maintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise.

En troisième lieu, les requérants estimaient que la loi n'était pas suffisamment précise quant au régime d'attribution d'actions gratuites aux agents de La Poste. Tel n'était pas le cas en raison de l'application par renvoi des dispositions utiles du code de commerce.

Au total, le Conseil constitutionnel, écartant les différents griefs, a jugé les articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi conformes à la Constitution.