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Références doctrinales - 2010-60 QPC

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Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010

M. Pierre B. [Mur mitoyen]

Références doctrinales

  1. La cession forcée de mitoyenneté n'est pas inconstitutionnelle, Recueil Dalloz, n°42, 2 décembre 2010, p. 2771
    • FOREST Grégoire
  2. La "cession" forcée de mitoyenneté est déclarée conforme à la Constitution, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2011, n° 1, p.17-19
    • REVET Thierry
  3. Question prioritaire de mitoyenneté, Recueil Dalloz, 2011, n° 9, p. 652-654
    • CHEYNET DE BEAUPRE Aline
  4. La protection des biens publics : inconstitutionnalité d'un transfert de biens de l'Etat à l'AFPA, Droit administratif, 2011, n° 3, p. 39-41
    • MARCHAND J.M.