Communiqué de presse - 2010-60 QPC

Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - M. Pierre B. [Mur mitoyen]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 661 du code civil.

L'article 661 du code civil organise la cession forcée de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétaires. Il était soutenu que cette disposition impose sans contrepartie une privation de droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 661 du code civil est conforme à la Constitution :

- D'une part, l'article 661 ne prive pas le propriétaire de son droit de propriété sur le mur. Il rend indivis le droit exclusif du propriétaire du mur qui continue à exercer sur son bien tous les attributs du droit de propriété.

- D'autre part, l'article 661 apporte seulement des limites à l'exercice de ce droit. Dès lors, le Conseil a vérifié que ces limites sont justifiées par un motif d'intérêt général, proportionnées à l'objectif poursuivi et entourées de garanties de fond et de procédure. Tel est le cas alors que la cession forcée est réservée au propriétaire du fonds joignant le mur et subordonnée au remboursement à son propriétaire initial de la moitié de la dépense qu'a coûté le mur.