Décision de renvoi Cass. - 2010-6/7 QPC

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du vendredi 7 mai 2010

N° de pourvoi: 09-86425

Publié au bulletin Transmission d'une qpc, président

SCP Ortscheidt, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 7 mai 2010

M. LAMANDA, premier président

Transmission

Arrêt n° 12007 P+B

pourvoi n° B 09-86.425

LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2010 et présentée par :

- M. X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur sa requête en non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et en relèvement d'incapacités ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, l'avis de M. Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... soutient que l'article L. 7 du code électoral, issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte des interdictions résultant de plein droit d'une condamnation, porte atteinte à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure en cours dès lors que M. X... a vu sa requête en relèvement d'incapacités résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, d'une condamnation prononcée à son encontre, rejetée ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :


TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept mai deux mille dix ;

Où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Raysséguier, premier avocat général, M. Costerg, greffier.