Décision de renvoi Cass. 2 - 2010-6/7 QPC

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Décision de renvoi Cass. 2

Cour de cassation

chambre criminelle
Audience publique du vendredi 7 mai 2010
N° de pourvoi: 10-90034
Publié au bulletin Transmission d'une qpc, président

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 7 mai 2010

M. LAMANDA, premier président
Transmission

Arrêt n° 12006 P+B
pourvoi n° V 10-90.034

Vu l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité reçue le 1er avril 2010 ;

Rendue dans l'instance mettant en cause :

1°/ Stéphane X...,

2°/ Marc Y...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de M. Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la juridiction transmet la question suivante :

L'article L. 7 du code électoral, ainsi rédigé : "ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure en cours dès lors que, prévenus de concussion par dépositaire de l'autorité publique, délit réprimé par l'article 432-10 du code pénal, M. X... et M. Y... se verront appliquer de plein droit, en cas de condamnation, les interdictions et incapacités prévues à l'article L. 7 du code électoral ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du sept mai deux mille dix ;

Où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Foulquié, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Raysséguier, premier avocat général, M. Costerg, greffier.