Références doctrinales - 2010-58 QPC

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]

Références doctrinales

  1. La taxe sur les surfaces commerciales et la taxe générale sur les activités polluantes devant le Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, avril 2011, n° 86, p. 295-297
    • Le Quinio, Alexis