Références doctrinales - 2010-55 QPC

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]

Références doctrinales

  1. Libertés économiques, Actualité juridique. Droit administratif, 4 avril 2011, n° 12, p. 652-654
    • Lombard, Martine