Communiqué de presse - 2010-55 QPC

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, respectivement, par M. Rachid M. et par MM. Chérif et Rachid A. Ces questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010.

L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard pose le principe de prohibition des machines à sous. Il comprend deux exceptions pour les fêtes foraines et les casinos. Il réprime de peines correctionnelles les manquements aux interdictions qu'il établit.

Les requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient le principe de la liberté d'entreprendre et instituaient, par là-même, des sanctions contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa version antérieure au 13 mai 2010. Le législateur a entendu protéger l'ordre public en limitant les activités de jeux de hasard et en mettant en place un contrôle public de ces activités. Il a, ce faisant, adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il n'a porté atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.