Communiqué de presse - 2010-53 QPC

Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PLOMBINOISE DE CASINO. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Ces dispositions ont pour objet de valider les prélèvements sur le produit brut des jeux réalisés avant le 1er novembre 2009 et l'intervention de l'article 129 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Jusqu'alors ces dispositions étaient fixées par le pouvoir réglementaire.

Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante en matière de loi de validation (voir décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002). Une validation par le législateur d'un acte administratif est subordonnée à plusieurs conditions : la validation doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant ; elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée ; elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; la portée de la validation doit être strictement définie ; l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a fait application de cette jurisprudence aux dispositions de la loi du 22 juillet 2009 qui lui étaient soumises. Il a notamment relevé que ces dispositions réservent expressément les décisions passées en force de chose jugée, qu'elles visent à prévenir un contentieux lié à un changement récent de qualification juridique et qu'en leur absence l'État aurait pu subir des conséquences gravement dommageables au regard des montants financiers en jeu. Les critères jurisprudentiels de la validation étant tous réunis, le Conseil a jugé que le paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est conforme à la Constitution.