Communiqué de presse - 2010-52 QPC

Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie agricole de la Crau. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et ladite compagnie.

La compagnie agricole de la Crau a en charge la mise en valeur de la Crau. Ces conventions avec l'État, approuvées par la loi de 1941, lui imposent de reverser à l'État 25 % de son bénéfice net global.

Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence selon laquelle, à l'occasion d'une QPC, tout justiciable peut contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative. En l'espèce, par une décision devenue définitive en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'État avait jugé que la loi de 1941 a mis à la charge de la Compagnie agricole de la Crau un prélèvement obligatoire de caractère fiscal. C'est la loi de 1941 ainsi interprétée dont le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité à la Constitution.

Le prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % du bénéfice net global conduisait à ce que la Compagnie agricole de la Crau soit traitée différemment par rapport aux autres sociétés agricoles. Cette différence de traitement ne reposait pas sur des critères objectifs et rationnels. Le Conseil a donc censuré l'article 1er de la loi de 1941 comme constitutif d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité est la première que le Conseil constitutionnel prononce dans le cadre d'une QPC en matière fiscale. Elle prend immédiatement effet et permet à la société requérante de l'invoquer à l'encontre des prélèvements non encore atteints par la prescription.