Communiqué de presse - 2010-5 QPC

Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]



Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question était relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts. La SNC soulevait deux griefs relatifs à l'incompétence négative du législateur, c'est-à-dire à la méconnaissance par celui-ci de l'étendue de ses attributions et à la délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire.

Le Conseil constitutionnel avait ainsi à juger, pour la première fois, la question de savoir s'il peut sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre de l'article 61-1 de la Constitution. Reprenant le sens des travaux parlementaires lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il a fixé une règle de principe, applicable à tout litige, qui est de considérer que « la méconnaissance du législateur ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». En application de cette règle générale, il convient donc, avant d'examiner une éventuelle incompétence négative, de s'assurer au cas par cas qu'est en jeu, au sens de l'article 61-1, un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a fait application de cette règle générale à la matière fiscale. Il a jugé que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789, relatives au consentement à l'impôt, sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et « n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ». Écartant également le grief tiré de la violation du droit de propriété, le Conseil constitutionnel a donc déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts.