Références doctrinales - 2010-43 QPC

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]

Références doctrinales

  1. La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation, Actualité juridique. Droit administratif, 7 février 2011, n° 4, p. 223-227
    • Trémeau, Jérôme
  2. La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique, Actualité juridique. Droit administratif, 7 février 2011, n° 4, p. 223-227
    • Trémeau, Jérôme
  3. La conformité peu convaincante à la Constitution de l'incorporation d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique, Revue de droit immobilier, décembre 2010, n° 12, p. 612-614
    • Foulquier, Norbert
  4. Le transfert d'office des voies à la commune considéré comme conforme à la Constitution, Droit administratif, décembre 2010, n° 12, p. 54-56
    • Touzeau, Lise
  5. Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n° 44, p. 38-40
    • Moritz, Marcel