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Références doctrinales - 2010-43 QPC

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Décision n° 2010-43 QPC du 06 octobre 2010

Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]

Références doctrinales

  1. Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation, Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n° 44, p. 38-40
    • MORITZ Marcel
  2. Le transfert d'office des voies à la commune considéré comme conforme à la Constitution, Droit administratif, 2010, n°12, p. 54-56
    • TOUZEAU Lise
  3. La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation, Actualité Juridique - Droit Administratif, 2011, n°4, p. 223-227
    • TRÉMEAU Jérôme