Communiqué de presse - 2010-43 QPC

Décision n° 2010-43 QPC du 06 octobre 2010 - Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme permet à la commune ou au préfet de transférer d'office la propriété de voies privées dans le domaine public communal.

Les requérants contestaient cette disposition comme portant atteinte au droit de propriété. Cependant ce transfert de propriété est conditionné par l'ouverture à la circulation générale de ces voies privées, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer par là à son usage purement privé. Dès lors, l'article L. 318-3 se borne à tirer les conséquences de cette situation en conférant aux voies privées ouvertes à la circulation publique un statut juridique conforme à leur usage. Ce transfert libère les propriétaires de toute obligation et charge.

Au regard de tous ces éléments, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.