Communiqué de presse - 2010-41 QPC

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société CDISCOUNT et M. Christophe C. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-4 du code de la consommation.

En cas de condamnation pour délit de publicité mensongère, l'article L. 121-4 du code de la consommation impose au juge de prononcer la peine de publication de sa décision de condamnation. Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 121-4 du code de la consommation est conforme à la Constitution. Il a fait application de sa jurisprudence constante sur les principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'une part, le juge qui prononce une condamnation pour le délit de publicité mensongère est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation. Mais, d'autre part, il lui appartient de fixer les modalités de cette publication dont il peut faire varier l'importance et la durée. Il n'est donc pas privé du pouvoir d'individualiser la peine.