Communiqué de presse - 2010-38 QPC

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Jean-Yves G. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529-10 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 529-10 du CPP est applicable à certaines infractions au code de la route, dont les excès de vitesse. Il fixe les conditions de recevabilité communes à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée. Sauf exceptions limitées, le titulaire du certificat d'immatriculation de véhicule doit consigner le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée pour que sa requête en exonération ou sa réclamation soit recevable.

Le requérant soutenait qu'aux termes de l'article 529-10 du CPP, il n'existait pas de voie de recours contre la décision du ministère public déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire. Il demandait en conséquence l'abrogation de l'article 529-10 du CPP.

Le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré cet article contraire à la Constitution mais a formulé une réserve quant à son interprétation pour s'assurer du respect de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et du droit à un recours juridictionnel effectif. Il a jugé que ce droit impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité. Il en va de même de sa décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi un recours est juridiquement toujours possible.