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Références doctrinales - 2010-33 QPC

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Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]

Références doctrinales

  1. Inconstitutionnalité du régime de la cession gratuite de terrain, Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n°41, p. 50-52
    • BILLET Philippe
  2. Le régime des contributions d'urbanisme confronté au droit constitutionnel, Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°47, p. 2177-2179
    • GAUTHIER Alexandre
    • VITAL-DURAND Emmanuel
  3. Pour un "discours sur la méthode" du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, Actualité juridique droit administratif, 2010, n°42, p. 2384-2387
    • ROLIN Frédéric
  4. Inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain prévue par l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme, Environnement, 2010, n°12, p. 36-38
    • MORITZ Marcel
  5. La QPC sur la cession gratuite de terrain ou la suite du dialogue de sourds entre les hautes juridictions françaises, Recueil Dalloz, 2011, n°2, p. 136-140
    • CARPENTIER Élise
  6. La QPC sur la cession gratuite de terrain ou la suite du dialogue de sourds entre les hautes juridictions françaises, Recueil Dalloz, 2011, n° 2, p. 136-140
    • CARPENTIER Élise
  7. La QPC sur la cession gratuite de terrain, ou la suite du dialogue de sourds entre les hautes juridictions françaises, Revue française de droit constitutionnel, 2011, n°85, p. 137-144
    • CARPENTIER Élise
  8. Conséquences pratiques de l'inconstitutionnalité des cessions gratuites deConséquences pratiques de l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, n° 5-2011, p. 340-351
    • Strebler, Jean-Philippe