Communiqué de presse - 2010-32 QPC

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - M. Samir M. et autres [Retenue douanière]

M. Samir M. et autres [Retenue douanière]


Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes.

L'article 323 du code des douanes est relatif à la « retenue » douanière. Son 3° permet aux agents de l'administration des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c'est-à-dire de les priver de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République. Les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 323 du code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité. Il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire. Cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel, reprenant sa jurisprudence du 30 juillet 2010, a jugé que le 3° de l'article 323 du code des douanes n'opère pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, les préventions des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Il a donc déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution.

À nouveau, le Conseil a souligné qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. C'est à ce dernier de remédier à l'inconstitutionnalité relevée. À cet effet, le Conseil a également reporté au 1er juillet 2011 la date de l'abrogation de l'article 323 du code des douanes.