Références doctrinales - 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]

Références doctrinales

  1. Le régime français de la garde à vue triplement censuré, Les Petites Affiches, 28 janvier 2011, n° 20, p. 5-10
    • Chaltiel, Florence
  2. Inconstitutionnalité de la garde à vue : une loi peut-elle être en sursis ?, Procédures, 2010, n° 10, p. 1-2
    • Croze, Hervé